Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») définissent les termes et conditions dans lesquels la plateforme E-repetiteur.sn (ci-après « la Plateforme ») fournit du contenu pédagogique numérique, (ci-après désigné par « Contenu »). Tels qu’utilisés dans les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » et « Conditions Générales de Vente ».
L’accès à la Plateforme est subordonné au respect des présentes CGU. Tout utilisateur souhaitant y accéder doit avoir au préalable pris connaissance des présentes CGU, des Conditions Générales de Vente et des Mentions Légales, et s’engage à les respecter sans réserve.

Objet

La Plateforme fournit du Contenu pour les élèves du moyen et secondaire sous la forme de Synthèse de Cours, de Cours vidéo de plusieurs types (« Démarche et Méthode », « Travaux Dirigés », « Correction de Sujet »), de Tests de compréhension (QCM) et de Fiche « Epreuve et Correction ».

En créant un compte sur la Plateforme, vous devenez membre d’une communauté scolaire venant de différents établissements. La plateforme met en ligne des cours du programme de l’éducation nationale tout en les adaptant pour des révisions, des répétitions, … L’objectif est de compléter les cours classiques reçus au niveau des établissement en utilisant les nouvelles technologies.

La création d’un compte, l’accès ou l’utilisation du Contenu de la Plateforme est subordonné au respect de l’ensemble des termes des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Vente et des Mentions Légales, sans restriction ni réserve.

La Plateforme se réserve le droit et sans notification préalable, de refuser l’accès ou d’exclure, sans préjudice de tout dommage et intérêt pour l’utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et les Mentions Légales.

La plateforme se réserve également le droit de supprimer toute contribution (publications, photos, discussions, …) ou commentaire en cas d’infraction des présentes dispositions et notamment au regard du droit sénégalais.
La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et les Mentions Légales tout en préservant le respect des dispositions de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractères personnelles.

L’utilisation de la Plateforme est soumise à un accord explicite.

Règles générales pour l’utilisateur

En tant qu’utilisateur de la Plateforme, vous êtes responsable de vos Contenus et de l’utilisation que vous faites de la Plateforme. Par Contenu, on entend les textes, les photos, les vidéos, les discussions dans le cadre des forums et des groupes, les QCM et travaux soumis lors des évaluations.

De manière générale, la Plateforme ne garantit pas la véracité, la complétude, l’exhaustivité ni l’exactitude des Contenus diffusés via la Plateforme par d’autres utilisateurs.

Vous reconnaissez que vous utiliserez la Plateforme en conformité avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et des Mentions Légales.

La Plateforme rappelle qu’il est strictement interdit de procéder à tout acte de cybercriminalité, d’infractions contre la confidentialité, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Vous vous engagez à ne pas effectuer intentionnellement des opérations qui pourraient avoir pour conséquence de :

• Usurper l’identité d’autrui ;
• S’approprier le mot de passe d’un autre utilisateur ;
• Modifier ou détruire des informations ne vous appartenant pas ;
• Accéder à des informations appartenant à d’autres utilisateurs sans leur autorisation ;
• Vous connecter ou tenter de vous connecter sur un compte sans autorisation ;
• Laisser quelqu’un utiliser vos accès ;
• Détourner l’une des fonctionnalités du site de son usage normal.

Cette liste peut être complétée dans le respect des dispositions légales et réglementaires actuelles.
Vous vous engagez, par ailleurs, à ne pas essayer d’avoir un accès non autorisé à la Plateforme, à ne pas recueillir sans autorisation des informations stockées sur la Plateforme, ses serveurs par n’importe quels moyens non intentionnellement rendus disponibles par la Plateforme.

En outre, il vous est formellement interdit de tenir :

• des propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique, … ;
• des propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ;
• des propos portant atteinte à la dignité humaine ;
• des propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ;
• des propos incitant aux crimes ou aux délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment textes, photographies) ou au droit à l’image des personnes (publication de la photographie d’une personne sans autorisation) pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ;
• de publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur.

Cette liste peut être complétée dans le respect des dispositions légales et réglementaires actuelles.
Vous vous engagez également à :

• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus diffusés sur la Plateforme ;
• Respecter la vie privée des autres utilisateurs et, plus généralement, ne pas porter atteinte à leurs droits ;
• Ne pas porter atteinte à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles concernant les utilisateurs de la Plateforme ;
• Ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris leurs adresses e-mail, sans leur consentement ;
• Ne pas tricher pour améliorer vos scores ;
• Ne pas améliorer ou dégrader les scores des autres.

En cas de manquement par un utilisateur à l’une ou l’autre des règles précitées, la Plateforme se réserve le droit de lui fermer l’accès à tout ou partie des ressources de la Plateforme, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification à l’utilisateur.

La Plateforme se réserve également le droit de retirer tout ou partie des contenus, informations et données de toute nature, que l’utilisateur aura mis en ligne sur la Plateforme

Utilisation du compte utilisateur

Pour accéder au Contenu publié sur la Plateforme, vous devez créer un compte utilisateur. Vous êtes seul responsable de garder confidentiels et non accessibles vos accès. En cas de perte ou de vol de ceux-ci, vous vous engagez à informer immédiatement la Plateforme via les moyens de contact mis à votre disposition.

Vous vous engagez à fournir des informations précises qui correspondent à votre situation actuelle. Vous consentez également à mettre à jour vos informations.

Vous vous engagez également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur.
La Plateforme s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité de vos informations personnelles conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractères personnelles et à l’agrément N° 2019-0404 délivré par la CDP.

Utilisation des contenus diffusés sur la Plateforme

Les contenus (textes, cours, photographies, vidéos, discussion, etc.) diffusés sur la Plateforme ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement personnelles.

Vous vous interdisez de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, assembler, décompiler, attribuer, sous licencier, transférer, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser sous quelque format que ce soit, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur la Plateforme. La violation de ces dispositions impératives vous soumet, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par le droit sénégalais.

Diffusion de contenus par l’utilisateur

Avant de diffuser des contenus, vous vous assurez de disposer des autorisations nécessaires relatives aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés à votre contribution et/ou commentaire, à travers notamment leur reproduction et leur diffusion sur la Plateforme. Vous veillez notamment au respect des droits des tiers (droit d’auteur, droit des marques, droit de la personnalité).

Responsabilité de l’utilisateur

L’ensemble du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme est à votre charge. Vous êtes ainsi responsable du bon fonctionnement de votre matériel et de son accès à internet.

Vous vous engagez à prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection de vos données, logiciels et/ou systèmes informatiques pour vous prémunir contre l’infection d’éventuels virus informatique.

L’usage des Contenus mis à votre disposition par la Plateforme relève de votre seule responsabilité. Les faits ou actes que vous seriez amené à accomplir en considération de ces informations ne sauraient engager d’autre responsabilité que la vôtre.

Vous êtes seul responsable à l’égard de la Plateforme et le cas échéant de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un Contenu, et ce quelle que soit sa nature, communiqué, transmis ou diffusé par vous, par l’intermédiaire de la Plateforme, ainsi que pour toute violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Vente et des Mentions Légales.

Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyen, La Plateforme ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

La Plateforme ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait son accès.

La Plateforme se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans notification préalable l’accès à tout ou partie de son Contenu, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Sauf dans le cas où la Plateforme aurait été dûment informé de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, la Plateforme ne peut pas être tenu responsable de la diffusion de ces contenus.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et les Mentions Légales sont régies par le droit sénégalais.

En tant qu’utilisateur de la Plateforme, vous acceptez que tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Vente et/ou grief lié au fonctionnement de la Plateforme soit réglé devant les juridictions sénégalaise à défaut d’un règlement à l’amiable.

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Conditions Générales de Vente

Dispositions Générales

La société ACENA (Académie de l’Enseignement Numérique en Afrique), filiale de la société Focati Solutions SAS, immatriculée au RC de Dakar sous le numéro SN DKR 2017 N 7359 (NINEA : 006295879484 430 699) ; sis à la Cité Hamo 2, Villa S/47, Dakar Sénégal ; propose des services d’accès à des contenus pédagogiques numériques à travers sa plateforme web et mobile  www.e-repetiteur.sn pour les clients désignés parents et élèves de l’enseignement moyen et secondaire.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné par le vocable « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente de prestations (ci-après désigné par le vocable « les Prestations ») proposées aux parents et élèves de l’enseignement moyen et secondaire (ci-après désigné par le vocable le « Client ») sur la Plateforme Internet www.e-repetiteur.sn et ses déclinaisons, notamment les applications mobiles ( ensembles ci-après désigné par le vocable la « Plateforme »).

Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur la Plateforme. La validation d’une commande entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve, par le Client, des présentes CGV dans son intégralité, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par la Société. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV.

Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente sur la Plateforme. Le Client désigne la personne ayant procédé à l’achat des Prestations sur la Plateforme. Le Client est soit l’élève et donc l’utilisateur final de l’application où le Parent notamment les ascendants et/ou les tuteurs légaux de l’utilisateur final.

Prestations

La Plateforme met à la disposition du Client plusieurs contenus pédagogiques (cours, exercices, révisions, tests, …) numériques.  Les différents contenus sont accessibles à travers plusieurs formules payantes :  DECOUVERTE +, PROGRES et REUSSITE.

Les formules en rigueur sont celles présentées sur la Plateforme et accessibles ici (Nos Formules).

Souscription aux prestations

Les souscriptions se font directement sur la Plateforme ou dans les locaux de la Société ou dans les écoles partenaires.
En créant un compte sur la Plateforme, l’élève dispose par défaut d’un compte DECOUVERTE lui offrant un accès limité aux ressources gratuites conformément aux conditions générales d’utilisation.
Pour les formules payantes (Compte DECOUVERTE+, PROGRES et REUSSITE), l’élève ou le parent souscripteur doit procéder à une souscription d’un abonnement annuel.
Pour souscrire à une formule payante, le Client devra obligatoirement :

• Disposer d’un numéro de téléphone valide ;
• Disposer d’un adresse mail valide;
• Procéder à l’achat de la formule souhaitée directement sur la Plateforme ou dans un point vente ;
• Valider la commande par le paiement du montant correspondant.

Le Client recevra ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation de paiement.
Conformément à la loi n° 2008 -08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, la Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif illégitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de la validation de la commande. La Société se réserve le droit de faire évoluer les tarifs des formules. Cependant, ces modifications tarifaires ne s’appliqueront qu’aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements. Le tarif à payer comprend les frais de mise à disposition des ressources et les taxes réglementaires.

Le Client effectue son paiement soit dans les locaux de la Société ou en ligne à l’aide des moyens suivants : PayPal, carte bleue, Wari, Orange Money, Free Money (anciennement Tigo Cash), E-Money ou tout autre moyen de paiement qui sera mis en place. Il est précisé que lorsque le Client communique à la Société ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par la Société. Les coordonnées bancaires du Client pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.

Le paiement des formules fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commande, qu’il s’agisse d’un achat ponctuel ou d’un abonnement. La transaction est immédiatement.

Propriété intellectuelle du contenu pédagogique

La Plateforme et l’ensemble de son contenu sont, sauf mentions particulières, est la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents. En conséquence, la reproduction, la représentation et l’altération de tout ou partie du contenu du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé et dans un but commercial ou non sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément à LOI n° 2008-09 du 25 janvier 2008 portant loi sur le Droit d’Auteur et les Droits voisins.

La Société se réserve le droit de diligenter des enquêtes pour s’assurer du respect des CGV.

Obligations de la plateforme www.e-repetiteur.sn

Fourniture des Ressources et Services

La plateforme www.e-repetiteur.sn s’engage à fournir un accès aux Ressources et Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Dans le cadre de la maintenance pour assurer la continuité des services et améliorer l’expérience utilisateur, la plateforme www.e-repetiteur.sn pourra à titre exceptionnel, suspendre l’accès à tout ou partie des Ressources et Services pendant une période consécutive de 24 heures.

Confidentialité et protection des données à caractère personnel

La plateforme www.e-repetiteur.sn a fait l’objet d’une déclaration au niveau de la commission de la protection des données personnelles.

Elle bénéficie d’une autorisation de collecte et de gestion des données par la Délibération N° 2019-00404/CDP du 17 Mai 2019.

Responsabilité et Exonération de responsabilité

Responsabilité de la plateforme www.e-repetiteur.sn

La Société est le responsable juridique de E-repetiteur.sn et a la charge de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit à tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Cas de force majeure ou cas fortuit

Ni la Société ni le Client ne peuvent être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre de la formule, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Pendant toute la durée du cas de force majeure ou du cas fortuit, les obligations nées du contrat sont suspendues.

Exonération de responsabilité

La société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent aux Ressources et Services de la Plateforme ainsi que la mise à jour des informations dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis.

La Société tient à signaler que les exemples utilisés dans le contenu du Site ne constituent pas des règles mais ont pour objet l’illustration pédagogique d’une ou plusieurs règles.

Certains cours ne sont pas illustrés d’une vidéo. Le Client s’interdit, en conséquence, de réclamer quelque indemnisation que ce soit à la Société, pour quelque préjudice que ce soit qui trouverait sa cause dans l’un des cas ou dans l’une des hypothèses précédemment exposées.

Résiliation

Le Client peut mettre fin à son inscription à tout moment sans frais et sans motif de résiliation à travers son espace membre.

Pour toute demande de résiliation formulée hors de son espace personnel, le Client devra fournir la preuve irréfutable qu’il est le détenteur du compte. La résiliation entraine de facto une fermeture définitive du compte à la date de la demande sans aucun remboursement sur les éventuelles périodes restant à courir jusqu’à l’échéance de l’abonnement du Client.

La résiliation d’une formule décidée par le Client prend effet à la date d’expiration de la formule en cours. Le Client sera informé par courrier électronique durant tout le processus de la demande de résiliation.

Les données relatives à Client seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du membre.

Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le nom, la durée, le tarif ou les modalités de ses formules à tout moment. Cependant, le Client sera informé 15 jours avant leur mise en application.

L’utilisation continue des Ressources et Services du Site pendant un délais de 7 jours à la suite d’une éventuelle modification des présentes CGV équivaut à leur acceptation.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et les Mentions Légales sont régies par le droit sénégalais.

En tant que Client, vous acceptez que tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d’Utilisation et/ou grief lié au fonctionnement de la Plateforme soit réglé devant les juridictions sénégalaises.

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